Conditions générales de vente

1 – DEFINITIONS :

LE LOUEUR : SAS Garatéco , où le siège social est au 3 bis chemin de Meulan, Oinville-sur-Montcient , ayant pour activité principale la mécanique automobile , mais aussi la mise à disposition,  par location, de matériels pour effectuer l’entretien ou des réparations sur les véhicules automobiles légers.

LE LOCATAIRE : Toute personne physique ou morale, ayant contracté de manière direct ou par le biais d’un intermédiaire, avec  SAS Garatéco, dans les conditions particulières, aux fins de réparations automobiles par SAS Garatéco, ou de location de matériel et de réparation et d’entretien de véhicules automobiles légers.

2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS :

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le LOUEUR et son LOCATAIRE, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si l’une des conditions est déclarée non valide, les autres dispositions particulières et générales conservent toute leur force obligatoire et leur portée.

3 – MISE A DISPOSITION DU MATERIEL :

Le LOUEUR met à la disposition du LOCATAIRE un matériel conforme à la réglementation en vigueur.

3. 1 Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui permet un usage normal, sont mis à disposition du LOCATAIRE en bon état de fonctionnement. Le LOCATAIRE est en droit de refuser le matériel si le LOUEUR ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au LOCATAIRE conformément à l’article 5.

3. 2 Etat du matériel lors de la mise à disposition, à la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir son utilisation normale, ledit matériel est  considéré comme non-conforme.

4 – CONDITIONS D’UTILISATION – LIEU DE MISE A DISPOSITION :

4. 1 Le matériel est exclusivement utilisé au sein des infrastructures du Loueur.

4. 2 Le Locataire s’interdit de toute sortie du matériel loué.

4. 3 Toute utilisation ou transport hors des infrastructures de la Société, sans l’accord explicite et préalable du Loueur, entraîne la résiliation de la location et engage la seule et entière responsabilité du Locataire.

5 – RESPONSABILITES – GARANTIES :

5. 1 Le Loueur est soumis à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre.                                         

Sa responsabilité est limitée au matériel effectivement mis à disposition, à l’exclusion de toute autre.

5. 2 La prise de possession du matériel transfère la garde juridique dudit matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil.

5. 3 Est exclue toute responsabilité du Loueur relative à un matériel dont le Locataire n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du fabriquant et/ou du Loueur.

5. 4 En tout état de cause, toute responsabilité du Loueur, avérée du Loueur dans l’exécution de sa prestation est , de convention expresse, limitée à la remise en état du matériel ou à son remplacement.

5. 5 Le locataire s’engage à maintenir le matériel en bon état de fonctionnement et à l’utiliser en respectant les règles d’utilisation et de sécurité.

5. 6 Le Locataire, est responsable de l’utilisation du matériel loué pendant toute la durée de la location.

5. 7 Plus particulièrement, le Locataire s’interdit :- d’employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement préconisé. – d’utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite. – D’enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le Fabrique et/ou le Loueur.

5. 8 Toute réclamation sur les éléments d’exécution de la location doit être portée à la connaissance du Loueur dans un délai maximum de 48 heures après restitution. Elle doit être accompagnée d’un justificatif. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus recevable.

6 – RESTITUTION DU MATERIEL :

6. 1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi.

6. 2 La garde juridique est transférée au Loueur au moment de la reprise du matériel. Le Locataire doit toujours tenir le matériel à la disposition du Loueur dans ses infrastructures.

6. 3 Le bon de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le Loueur et visé par le Locataire. Il y est indiquée notamment : - le jour et l’heure de restitution, les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.

6. 4 Les matériels et accessoires  non restitués sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf.

6. 5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, la Société peut les facturer au Locataire après constat contradictoire.

7 – DUREE DE LOCATION :

7. 1 La location objet des présentes est une location de courte durée,  dont l’unité de temps est l’heure.

7. 2 La mise à disposition du matériel et des infrastructures est strictement limitée à une journée, selon les horaires d’ouvertures affichées.

7. 3 Aucune occupation des infrastructures et du matériel ne peut excéder les horaires d’ouvertures.

7. 4 Le Locataire s’engage à procéder à l’enlèvement de son véhicule, par ses propres moyens et ses frais exclusifs, avant l’expiration de la durée maximale de location.

7. 5 Aucun gardiennage ne sera assuré par le Loueur non facturé.

8 – PRIX DE LA LOCATION :

8. 1 L’unité de temps fixant le prix du loyer est l’heure.

8. 2 Toute unité de temps commencée est due dans la limite d’une journée.

8. 3 Toute mise à disposition est facturée sur la base des tarifs et conditions tarifaires en vigueur au moment de la réalisation de la location.

8. 4 Les factures sont émises au nom du Locataire.

8. 5 En l’absence de devis, tous frais d’intervention ( main d’œuvre technique, fournitures et diagnostic ) feront l’objet de facturations supplémentaires, selon les tarifs en vigueur.

8. 6 Toutes modifications de la durée de location initialement prévue entraînent une nouvelle convention de location.

8. 7 Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance du Loueur dans un délai maximum de 7 jours après sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable et la facture devra être réglée aux conditions prévues à cet effet.

8. 8 Les tarifs sont mentionnés TVA comprise ( TTC ). Au cas où un nouvel impôt ou taxe serait créé, ces impôts et taxes seraient à la charge du Locataire et supportés par lui immédiatement.

9 – CONDITIONS DE REGLEMENT :

9. 1 Sauf conditions particulières exceptionnelles, la location est payable sans escompte, comptant et d’avance, selon les termes du devis.

9. 2 Les paiements seront libellés à l’ordre de « SAS Garatéco ».

9. 3 Les moyens de règlement acceptés sont les CB et les chèques.

9. 3 Les sommes facturées et non payées à l’échéance prévue portent, de plein droit, intérêt à un taux égal à TROIS FOIS le taux de l’intérêt légal ( loi LME n°2008- 776, du 4 août 2008 ), les frais de recouvrement restant à la charge du débiteur.

9. 4 En cas de remise de la créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur s’engage à verser à titre de clause pénal et conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration de 20 % sur la totalité des sommes mises en recouvrement.

10 – VERSEMENT DE GARANTIE :

Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le Locataire pour les obligations qu’il contracte.

11 – RESILIATION :

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 6.

12 – ASSURANCES :

12. 1 Dommages causés aux tiers. Le Locataire et son accompagnant déclarent être titulaire d’un contrat d’une assurance « Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés aux tiers ou entre eux même durant le temps de la location.

12. 2 Dommages causés au matériel loué ( une caution forfaitaire de 90€ peut-être demandée ).  Le Locataire couvrira par sa responsabilité civile les dommages occasionnés. Le Locataire garde à la charge de son assurance tout dommage et sans possibilité de transfert sur l’assurance du Loueur ici SAS Garatéco.

13 – RESPONSABILITE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE :

Le locataire est le seul responsable de son véhicule et des réparation effectuées par ses soins sur son véhicule en utilisant le matériel mis à disposition par le Loueur . En aucun cas le Locataire ne tiendra responsable SAS Garatéco d’une malfaçon ou  d’une conséquence subis avant ou après la location. Le locataire renonce à tout recours envers la Ste SAS Garatéco et son assurance.

14 -  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

 Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès du Loueur. De surcroît, le Loueur s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

15 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A LA LOI FRANCAISE. IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE LES JURIDICTIONS DE BORDEAUX SERONT SEULES COMPETENTES POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION OU AU PAIEMENT DU PRIX. CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE S’APPLIQUERA EGALEMENT EN MATIERE DE REFERE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS, DE DEMANDE INCIDENTE ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT.